Que sont les instances sociales ?

Dans les entreprises il existe trois instances sociales différentes.   Chacune d'elles a son domaine de compétences (ses rôles), et ses règles pour définir les membres les composant : La Délégation Syndicale, le Conseil d'Entreprise, le Comité pour la Prévention et la Protection au Travail.

La Délégation Syndicale

Les compétences de la DS sont :

  • l'action relative aux relations de travail : la DS est donc le coeur de la relation entre l'employeur et les représentants des travailleurs ;
  • les négociations en vue de la conclusion de Conventions Collectives de Travail (CCT) ;
  • veiller à l'application de la législation sociale dans l'entreprise, des CCT, du règlement de travail et des contrats individuels de travail ;
  • être entendue par le chef d'entreprise  à l'occasion de tout (risque de) litige ou différend de caractère collectif ;
  • assister les travailleurs en cas de  réclamation individuelle ;
  • droit à une information préalable quant aux changements susceptibles de modifier les conditions contractuelles ou habituelles de travail et de rémunération ;
  • assumer les tâches du conseil d'entreprise et/ou comité pour la prévention et la protection au travail en cas d'inexistence de ces organes.

Le Conseil d'Entreprise

Le conseil d'entreprise (CE) est en premier lieu un organe de consultation entre l'employeur et les représentants des travailleurs.  En tant qu'organe bipartite, il est composé d'une part du chef d'entreprise et de ses délégués désignés par lui et d'autre part, des représentants des travailleurs, élus tous les quatre ans par les travailleurs de l'entreprise sur base de listes de candidats présentés par les organisations représentatives de travailleurs (le SETCa dans notre cas) et des cadres.

La délégation patronale est composée du chef d'entreprise et d'un ou de plusieurs délégués effectifs désignés par lui avec pouvoir de le représenter et de l'engager en raison des fonctions de direction qu'ils exercent dans l'entreprise. Leur nombre ne peut être supérieur au nombre de délégués des travailleurs.

Quelques domaines discutées au CE sont :

  • les informations économiques et financières ;
  • les informations en matière d'emploi ;
  • donner des avis et formuler des suggestions ou objections sur les mesures qui pourraient modifier l'organisation du travail, les conditions de travail et le rendement dans l'entreprise ( les modifications de l'environnement matériel et humain notamment l'introduction de nouvelles technologies ;
  • donner des avis sur les mesures relatives à la formation et à la réadaptation professionnelles. Le conseil d'entreprise sera consulté sur les mesures d'organisation et d'exécution de la formation et de la réadaptation professionnelles ayant un caractère collectif;
  • d'élaborer et de modifier le règlement de travail et de prendre toutes les mesures utiles pour l'information du personnel à ce sujet...

Pour les personnes intéressées, les informations exhaustives concernant le CE sont disponibles sur le site du ministère de l'emploi et du travail.

Le Comité pour la Prévention et la Protection au Travail

Le Comité pour la Prévention et la Protection au Travail (CPPT) est en premier lieu un organe de consultation entre l'employeur et les représentants des travailleurs.  En tant qu'organe bipartite, il est composé d'une part du chef d'entreprise et de ses délégués désignés par lui et d'autre part, des représentants des travailleurs, élus tous les quatre ans par les travailleurs de l'entreprise sur base de listes de candidats présentés par les organisations représentatives de travailleurs (le SETCa dans notre cas).

Le comité a pour mission essentielle de rechercher et de proposer tout moyen de promouvoir activement toute action pour que le travail s'effectue dans des conditions optimales de bien être.

Le comité est aussi chargé d'émettre un avis préalable :

  • sur tous les projets, mesures et moyens à mettre en oeuvre qui peuvent avoir des conséquences sur la sécurité, la charge psychosociale, l'hygiène ou la santé ;
  • sur le choix, l'achat, l'entretien et l'utilisation des moyens de protection individuelle ou collective ;
  • sur toute mesure envisagée pour adapter les techniques et les conditions de travail à l'homme et pour prévenir la fatigue professionnelle ;
  • sur l'instauration au sein de l'entreprise d'un service médical ou l'affiliation à un service externe de prévention et de protection au travail ;
  • sur la désignation, le remplacement conseiller en prévention et de protection au travail et de ses adjoints, la désignation d'un remplaçant temporaire ou l'écartement de leur fonction.

Le comité a aussi pour mission :

  • de participer au dépistage des risques de toute nature susceptibles d'affecter la sécurité. l'hygiène ou la santé et au dépistage des cas d'inadaptation du travail à l'homme, d'en examiner les causes et de proposer des moyens pour les pallier.
    Il délègue notamment dans ces buts certains de ses membres employeurs et travailleurs pour effectuer périodiquement et au moins une fois par an, une enquête approfondie dans toutes les sections de l'entreprise, avec le chef du service interne de prévention et de protection au travail, le chef responsable de chaque section et le médecin du travail.
  • de constituer une délégation qui se rend immédiatement sur place en cas d'urgence et dans chaque cas d'accident, d'incident technique ou d'intoxication grave ;
  • de désigner un membre représentant la direction et un membre représentant les travailleurs pour rencontrer l'inspecteur du travail lors de ses visites de surveillance dans l'entreprise ;
  • de prêter, le cas échéant, collaboration aux fonctionnaires compétents ;
  • d'élaborer et de mettre en oeuvre les moyens de propagande et les mesures concernant l'accueil des travailleurs, l'information et la formation à la prévention des accidents et des maladies professionnelles ;
  • de rechercher les moyens d'embellir les lieux de travail et leurs abords ;
  • de stimuler et de surveiller les activités du service de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail ;
  • d'examiner et émettre un avis sur les plaintes formulées par le personnel en matière de sécurité. d'hygiène ou de santé ainsi que sur la manière dont s'acquitte de sa tâche le service médical ;

Enfin, le comité remplit les missions qui lui sont dévolues par le Réglement Général pour la Protection du Travail (RGPT) et la loi sur le Bien-Etre au travail et notamment celles relatives aux précautions contre les incendies, les explosions et les dégagements accidentels de gaz nocifs ou inflammables, aux travaux dans les endroits susceptibles de contenir des gaz dangereux, aux appareils de chauffage, aux prises d'eau des lavabos, aux tolérances admises en ce qui concerne les installations de réfectoires, de vestiaires, de lavoirs et de communs, à la surveillance médicale des travailleurs et à la surveillance sanitaire des lieux de travail, aux équipements de protection individuelle, aux secours immédiats et soins d'urgence aux victimes d'accidents ou d'indispositions.

Pour les personnes intéressées, les informations exhaustives concernant le CPPT sont disponibles sur le site du ministère de l'emploi et du travail.

Open source productions